Droit fiscal
Le Sénat adopte la réforme fiscaleTransmission du patrimoine: de nouvelles mesures sur les libéralitésFiscal : la valeur locative d'un immeuble peut être évaluée par référence à un local-type d'une superficie significativement différenteTerritorialité de l'ISFMajoration fiscale de 40 % pour non-déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étrangerRéduction d'impôt pour investissements locatifs dans le tourisme : date d'appréciation du classement de la résidenceRégime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorceCouple constitué ou séparé en cours d'année : règles d'impositionDu nouveau pour les centres de gestion agréés et associations agréées des professions libéralesÉpoux et partenaires pacsés : modalités des demandes en décharge de responsabilité solidaireDemande de conseils
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La valeur locative d'un immeuble peut être évaluée par référence à un local-type d'une superficie significativement différentePour l'application de la méthode d'évaluation prévue au 2? de l'article 1498 du CGI, la différence, même significative, de superficie entre le local-type et l'immeuble à évaluer ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que ce local-type soit valablement retenu comme terme de comparaison. Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence, par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code.
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