Cabinet avocats Paris Toulon : Flecher Poujade Panon Fairbairn

Publié le 12 sept. 2011

Le Sénat adopte sans modification la réforme fiscale du projet de loi de finances rectificative 2011 Lire la suite...

Publié le 15 sept. 2011

Transmission du patrimoine: des nouvelles mesures aggravent les libéralités Lire la suite...

Publié le 10 oct. 2011

La valeur locative d'un immeuble peut être évaluée par référence à un local-type d'une superficie significativement différente Pour l'application de la méthode d'évaluation prévue au 2? de l'article 1498 du CGI, la différence, même significative, de superficie entre le[..] Lire la suite...

Publié le 10 janv. 2012

En matière d'impôt sur le revenu, qui vise la taxation d'un flux de revenus réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre d'une année, l'appréciation des critères prévus par l'article 4 B peut se faire tout au long de l'année. En revanche, en matière d'ISF, qui taxe un patrimoine un état qui est dressé au 1er janvier de l'année, date du fait générateur de l'impôt, la territorialité est appréciée uniquement à cette date. Lire la suite...

Publié le 14 févr. 2012

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1759 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990. Le Conseil constitutionnel a jugé que le principe d'individualisation des peines était respecté et que l'article 1759 du CGI est conforme à la Constitution. Lire la suite...

Publié le 11 mars 2012

Les réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du CGI, qui visent à titre principal à encourager le financement d'infrastructures touristiques dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), s'appliquent aux logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée. Lire la suite...

Publié le 05 avril 2012

Aux termes de l'article 199 octodecies du CGI, les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du Code civil sur une période, conformément à la convention de divorce homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B du même code. Lire la suite...

Publié le 09 avril 2012

En tout état de cause, chacun des ex-époux ou ex-partenaires est soumis à une imposition distincte des revenus dont il a personnellement disposé ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant au cours de l'année de séparation, divorce ou dissolution d'un PACS. Lire la suite...

Publié le 18 avril 2012

Le décret n° 2012-470 du 11 avril 2012, applicable dès le 1er juillet 2012, modernise les dispositions relatives aux organismes agréés (centres de gestion et associations agréés) et à l'expertise comptable Lire la suite...

Publié le 27 avril 2012

Le présent décret organise la procédure applicable aux demandes de décharge de responsabilité solidaire, et précise également la procédure permettant au bénéficiaire d'une décharge de responsabilité solidaire de demander une remise gracieuse de la quote-part restant à sa charge Lire la suite...