AJ et suspension du délai d'appel: la France condamnée

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné l'Etat français pour violation des dispositions relatives au droit d'accès à un tribunal.

Le justiciable, qui n'avait pas pu interjeter appel d'un jugement dans les délais du fait d'une erreur du bureau d'aide juridictionnelle, se voit octroyer 6000 €.

Une erreur du bureau d'aide juridictionnelle ne doit pas empêcher le justiciable d'avoir accès à une voie de recours. La décision rendue par la CEDH la semaine dernière, qui concernait une affaire civile, l'illustre.

Désignation d'un avocat guyanais pour une procédure à Fort-de-France

Le titulaire d'un bail d'habitation est assigné par son propriétaire en résiliation du bail et expulsion devant le TI de Cayenne. Un jugement fait droit à la demande du propriétaire.

La cour d'appel de Fort-de-France confirme la décision. L'arrêt est cassé par la Cour de cassation et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée. Afin de saisir la cour de renvoi, le locataire dépose une demande d'aide juridictionnelle auprès du BAJ de Cayenne.

Ce dernier renvoie le dossier au bâtonnier de Cayenne, qui désigne un avocat au barreau de Guyane, incompétent pour le représenter devant la cour d'appel de Fort-de-France. Le BAJ rectifie sa décision et l'avocat désigné interjette aussitôt appel. Mais le délai d'appel est expiré et la cour de renvoi juge le recours irrecevable car tardif.

Un pourvoi voué à l'échec

La jurisprudence constante de la Cour de cassation considère que le délai d'appel ne peut pas être interrompu par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Par ailleurs, le justiciable malheureux a recueilli l'avis d'un avocat aux Conseils qui l'a informé qu'un pourvoi contre l'arrêt jugeant son recours irrecevable n'aurait aucune chance de succès. Il saisit donc les juges de Strasbourg, alléguant la violation, par la France, des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

La CEDH condamne la France

La CEDH accueille l'action du demandeur et conclut à la violation du seul article 6 § 1 de la Convention (droit à ce que sa cause soit entendue équitablement), s'agissant d'une affaire de nature civile et non pénale. Le justiciable ne peut donc pas être considéré comme "accusé" au sens de l'article 6 § 3.

L'Etat français est cependant condamné, le requérant ayant perdu une chance de voir sa cause équitablement entendue par le juge. La cour de renvoi, en déclarant l'appel irrecevable, alors que la juridiction n'a pas pu être saisie dans le délai requis du fait de l'erreur commise par le BAJ, a porté une atteinte injustifiée au droit d'accès à un tribunal du demandeur. 6 000 € lui sont alloués à titre de dommages et 3 805,60 € au titre des dépens.