Droit des contrats
Cession de créance : formalités de l'article 1690 du Code civilLe mandat de vente imprécis prive l'agent immobilier d'une éventuelle réparationClause compromissoire et « bilatéralisme » de l'activité professionnelleValeur probante d'une reconnaissance de detteL'indemnité pour interdiction prévue dans la clause pénale est due quel que soit le prix de vente.Il est possible pour les parties de renoncer par avance au droit de demander la résolution, qui n'est pas d'ordre public, dès lors que la clause de renonciation est non équivoque.De la distinction entre promesse unilatérale de vente et offre unilatérale de venteCalcul du caractère manifestement disproportionné d'un engagement et pluralité de cautionsMandat de vente immobilière et clause pénaleL'aléa contractuel ne fait pas obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenueL'exception de jeu: ne prêtez rien à un joueur!Preuve de l'absence de caractère libératoire d'une quittanceLes concessions indiretes en matière de transactionVentes immobilières en chaîne et bonne foi des derniers acquéreursPréavis de rupture d'une relation commerciale établieVers la fin de l'intangibilité du contrat?Demande de conseils
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Ventes immobilières en chaîne et bonne foi des derniers acquéreurs
Par deux actes authentiques, un propriétaire vend deux propriétés bâties, puis est placé sous curatelle.
Son acquéreur revend les biens, avant de se voir assigné en nullité des ventes pour vileté du prix par le vendeur initial assisté de son curateur, les sous-acquéreurs étant appelés en la cause.
L'arrêt d'appel, qui confirme la nullité de la deuxième vente (CA Riom, 20 mai 2010), est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article 1599 du Code civil : elle lui reproche de ne pas avoir recherché, comme il le lui avait été demandé, si les sous-acquéreurs n'avaient pas cru de bonne foi que l'acquéreur était propriétaire du bien immobilier vendu et avaient agi sous l'empire d'une erreur commune.
Source
Cass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-20.412 et 10-21.318 : JurisData n° 2011-018099