Droit des contrats
Cession de créance : formalités de l'article 1690 du Code civilLe mandat de vente imprécis prive l'agent immobilier d'une éventuelle réparationClause compromissoire et « bilatéralisme » de l'activité professionnelleValeur probante d'une reconnaissance de detteL'indemnité pour interdiction prévue dans la clause pénale est due quel que soit le prix de vente.Il est possible pour les parties de renoncer par avance au droit de demander la résolution, qui n'est pas d'ordre public, dès lors que la clause de renonciation est non équivoque.De la distinction entre promesse unilatérale de vente et offre unilatérale de venteCalcul du caractère manifestement disproportionné d'un engagement et pluralité de cautionsMandat de vente immobilière et clause pénaleL'aléa contractuel ne fait pas obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenueL'exception de jeu: ne prêtez rien à un joueur!Preuve de l'absence de caractère libératoire d'une quittanceLes concessions indiretes en matière de transactionVentes immobilières en chaîne et bonne foi des derniers acquéreursPréavis de rupture d'une relation commerciale établieVers la fin de l'intangibilité du contrat?Demande de conseils
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Force probante d'une reconnaissance de dette
Le 15 octobre 2007, le TGI de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X., avocat.
Mme Odette A. a déclaré une créance au passif en s'appuyant sur une reconnaissance de dette souscrite à son profit, le 31 octobre 1987, par les époux X., aujourd'hui divorcés : "Par les présentes M. et Mme X... agissant et s'obligeant conjointement et solidairement entre eux, reconnaissent devoir bien et légitimement à Mme Odette A... la somme de cinq cent quatre mille francs (504 000 francs) que Mme Odette A. leur a prêtée ce jour. La mise à disposition du prêt devra intervenir le 1er janvier 1988. Laquelle somme, M. et Mme X... s'obligent solidairement à rembourser, sans intérêt dans un délai de quinze années à compter du 30 janvier 1988, c'est-à-dire au 31 décembre 2003".
Par ordonnance du 15 juin 2009, le juge commissaire a rejeté sa créance. Madame A. a relevé appel de cette ordonnance devant la cour d'Aix-en-Provence qui a accueilli sa demande, au motif que la cause du contrat de prêt étant constituée par la remise de la chose, laquelle est aussi une condition de formation du prêt demeuré un contrat réel lorsqu'il a été consenti par un particulier, il incombe à l'emprunteur d'établir que le prêteur ne lui a pas remis les fonds, qu'il n'appartient pas au prêteur de rapporter la preuve de la remise des fonds, dès lors qu'en matière de prêt consenti par un particulier la reconnaissance de la dette fait présumer la remise des fonds.
Cet arrêt est cassé, pour violation de l'article 1315 du Code civil, par la Cour de cassation qui énonce qu'il résultait des constations de la cour d'appel que la remise des fonds avait été fixée par les parties au 1er janvier 1988, ce dont il se déduisait que le contrat de prêt n'étant pas définitivement formé à la date de la reconnaissance de dette litigieuse, celle-ci ne pouvait faire présumer la cause de l'obligation de l'emprunteur prétendument constituée par cette remise.
Source
Cass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 10-27.785, F-P+B+I