Cabinet avocats Paris Toulon : Flecher Poujade Panon Fairbairn

Publié le 09 avril 2012

Par un arrêt du 22 mars 2012, la Cour de cassation s'est prononcée pour l'inopposabilité d'une cession de créance accessoire à un ordre de réparation intervenue entre une société de carrosserie et plusieurs particuliers, qui lui avaient confié la réparation de leurs véhicules assurés auprès d'une même compagnie Lire la suite...

Publié le 15 mars 2012

Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, de sorte que l'agent immobilier, qui ne pouvait prétendre au versement d'une commission que le mandat n'avait pas régulièrement fixée, n'avait pas subi de perte de chance d'en recevoir le paiement. Lire la suite...

Publié le 05 mars 2012

La haute juridiction confirme cette interprétation. Elle indique que les cédants n'exerçant « plus aucune activité professionnelle, les contrats n'ont pas été conclus en raison d'une activité professionnelle au sens de l'article 2061 du Code civil, de sorte que la clause litigieuse était nulle et nul effet ». Lire la suite...

Publié le 18 févr. 2012

La reconnaissance de dette suppose, pour être probante, que la créance soit née lors de la reconnaissance. Sinon, il appartient au créancier d'en prouver l'existence. Lire la suite...

Publié le 16 févr. 2012

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 20 octobre 2011, elle retient que le mandat stipulait que le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d'un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire à défaut de respect de la clause prévoyant que "pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que dans les douze mois suivant l'expiration ou la résiliation de celui-ci, le mandant s'interdit de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué". Lire la suite...

Publié le 15 févr. 2012

La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 3 novembre 2011, elle retient que l'article 1184 du code civil n'est pas d'ordre public et qu'un contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat. Lire la suite...

Publié le 23 déc. 2011

Distinction entre promesse unilatérale de vente et offre unilatérale de vente Lire la suite...

Publié le 22 déc. 2011

Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'entre elles. Lire la suite...

Publié le 14 déc. 2011

L'indemnité pour interdiction prévue dans la clause pénale d'un mandat de vente immobilière est due quel que soit le prix de vente. Lire la suite...

Publié le 04 déc. 2011

Dans un arrêt du 23 novembre 2011, la Cour de cassation estime que l'aléa conventionnel ne constitue pas un obstacle à l'éventuelle réduction d'une rémunération excessive. Lire la suite...

Publié le 15 nov. 2011

L'article 1965 du code civil, illustré par une nouvelle décision de la Cour de Cassation : la loi n'autorise aucune action pour une dette de jeu ou de pari Lire la suite...

Publié le 12 nov. 2011

si celui qui a donné quittance peut établir que celle-ci n'a pas la valeur libératoire qu'implique son libellé, cette preuve ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du Code civil, la cour d'appel de Caen a violé les articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil. Lire la suite...

Publié le 10 nov. 2011

les juges du fond rejettent le grief fondé sur l'absence supposée de réciprocité des concessions en raison du fait que celles-ci ont été consenties, de la part du cédant, non pas directement au profit du cessionnaire, mais au bénéfice de la société acquise par ce dernier. La Cour de cassation les approuve. Lire la suite...

Publié le 27 sept. 2011

L'arrêt d'appel, qui confirme la nullité de la deuxième vente (CA Riom, 20 mai 2010), est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article 1599 du Code civil : elle lui reproche de ne pas avoir recherché, comme il le lui avait été demandé, si les sous-acquéreurs n'avaient pas cru de bonne foi que l'acquéreur était propriétaire du bien immobilier vendu et avaient agi sous l'empire d'une erreur commune. Lire la suite...

Publié le 08 sept. 2011

Préavis de rupture d'une relation commerciale établie: la Cour de Cassation fixe les règles Lire la suite...

Publié le 01 sept. 2011

Vers la fon de l'intangibilité du contrat? Lire la suite...