Une QPC qui ne vise aucune disposition législative est irrecevable

Dans une décision du 27 septembre 2011, la Cour de cassation juge irrecevables 2 questions prioritaires de constitutionnalité.

La première, parce qu'elle « ne vise aucune disposition législative et se borne à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait, en application de cette règle, de nature à porter atteinte au principe constitutionnel de la personnalité des peines résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme ». En effet, s'il a été décidé que « tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative (...), il résulte tant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n? 58 1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel, que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l'interprétation qu'en fait la juridiction suprême de l'un ou l'autre ordre de juridiction ».

La seconde question s'analyse, selon la Haute juridiction, non pas en une QPC mais en une question préjudicielle, dans la mesure où il s'agirait d'interroger le Conseil constitutionnel sur le sens et la portée d'un principe constitutionnel qu'il a énoncé ou dégagé.

Ces 2 QPC avaient été posées par un notaire, à l'occasion du pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt du 7 décembre 2010 (CA Montpellier), qui avait retenu sa responsabilité pour avoir manqué à ses obligations professionnelles en commettant une erreur sur le régime fiscal des biens immobiliers lors de l'établissement de l'acte authentique d'une vente, et qui avait entrainé la condamnation d'une partie à la vente à payer 85 556 ? de pénalités à la suite d'un contrôle fiscal. Le requérant posait les questions suivantes : « La règle jurisprudentielle suivant laquelle un tiers peut être tenu au titre de sa responsabilité d'indemniser une personne d'une sanction pécuniaire ayant la nature d'une peine est-elle contraire au principe constitutionnel de personnalité des peines résultant des articles 8 et 9 de la DDHC, selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait ? » ; Subsidiairement, « le principe constitutionnel de la personnalité des peines résultant des articles 8 et 9 de la DDHC impose-t-il que la personne ayant fait l'objet d'une sanction pécuniaire ayant le caractère d'une peine en supporte seule la charge finale ? ».

Source
Cass. 1re civ., 27 sept. 2011, QPC, arrêt n° 976

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