Droit constitutionnel
La compétence de la juridiction administrative ne porte pas atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loiQPC:La non-indemnisation du propriétaire d'un immeuble inscrit au registre des monuments historiques n'attente pas aux conditions d'exercice du droit de propriétéLe Conseil Constitutionnel a jugé l'article 389 du Code des douanes contraire à la Constitution. Hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables : le pouvoir du JLD étenduQPC Filiation et nationalitéCode forestier : disposition contraire à la ConstitutionLe dispositif de cession forcée et gratuite de terrains par les communes est contraire à la Constitution L'article 544 du Code civil est conforme à la ConstitutionUne QPC qui ne vise aucune disposition législative est irrecevableQPC - 28/09/2011 Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : conformité à la ConstitutionAide juridictionnelle : renvoi d'une QPCLes mots "avocats de" sont contraires à la constitutionDemande de conseils
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QPC sur la filiation & la nationalité
Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n°932, 933, 934 et 935 du 26 juillet 2011), d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré l'article 20, II , 6? de l'ordonnance n? 2005-759 du 4 juillet 2005 conforme à la Constitution.
Ce texte, portant réforme de la filiation, prévoit que les dispositions de cette ordonnance n'ont pas d'effet « sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur »
Source
Cons. const., 21 oct. 2011, déc. n° 2011-186/187/188/189 QPC : JO 22 oct. 2011