Le Conseil d'État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1°, du I, de l'article 74, de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Cet article a modifié l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en excluant les droits de plaidoirie des frais afférents à l'instance couverts par l'aide juridictionnelle. Le Conseil d'État estime que « cet article est applicable au litige dont est saisi le tribunal administratif de Strasbourg ; que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution (...) ; que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit au recours, soulève une question présentant un caractère sérieux.