Cabinet avocats Paris Toulon : Flecher Poujade Panon Fairbairn

Publié le 13 mars 2012

le fait qu'un agent public auquel est imputé un fait dommageable commis dans l'exercice de ses fonctions doive, en principe, être attrait devant elle pour en répondre à l'égard de la victime ne porte aucunement atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi Lire la suite...

Publié le 25 déc. 2011

Le Conseil constitutionnel relève que la décision d'inscription au titre des monuments historiques doit être prise sur la seule considération des caractéristiques intrinsèques de l'immeuble qui en fait l'objet et que l'appréciation portée par l'autorité administrative qui prend cette décision est contrôlée par le juge de l'excès de pouvoir. ; Lire la suite...

Publié le 07 déc. 2011

Le Conseil Constitutionnel déclare l'article 389 du code des douanes contraire à la Constitution Lire la suite...

Publié le 03 nov. 2011

le Conseil constitutionnel a jugé qu'en subordonnant à l'avis favorable de deux médecins le pouvoir du JLD d'ordonner la sortie de la personne hospitalisée d'office, le législateur a méconnu les exigences des articles 64 et 66 de la Constitution. Lire la suite...

Publié le 02 nov. 2011

L'ordonnance n? 2005-759 du 4 juillet 2005 est conforme à la Constitution. Ce texte, portant réforme de la filiation, prévoit que les dispositions de cette ordonnance n'ont pas d'effet « sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur » Lire la suite...

Publié le 25 oct. 2011

Dans sa décision n? 2011-182 QPC du 14 octobre 2011, le Conseil constitutionnel considère que l'article L. 321-5-1 du Code forestier est contraire à la Constitution Lire la suite...

Publié le 12 oct. 2011

Saisi le 8 juillet 2011 par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit au 1? du paragraphe I de l'article 72 de la loi n? 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière Lire la suite...

Publié le 05 oct. 2011

Les requérants faisaient valoir que le caractère absolu du droit de propriété conduit à ce que toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui permet au propriétaire d'obtenir en référé l'expulsion des occupants (au moyen de l'article 809 du Code de procédure civile), de sorte que pour les personnes qui vivent dans des résidences mobiles, la définition du droit de propriété porte atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale, ainsi qu'au droit au logement. Lire la suite...

Publié le 29 sept. 2011

Il résulte tant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n? 58 1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel, que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l'interprétation qu'en fait la juridiction suprême de l'un ou l'autre ordre de juridiction » Lire la suite...

Publié le 29 sept. 2011

Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : conformité à la Constitution Lire la suite...

Publié le 23 sept. 2011

Le Conseil d'État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1°, du I, de l'article 74, de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Lire la suite...

Publié le 12 sept. 2011

Les mots "avocats de" dans l'article 175 alinéa 2 du CPP sont contraires à la Constitution. Chaque partie est en droit de recevoir notification qu'elle soit ou non représentée par un avocat Lire la suite...