Deux décrets du 29 juillet 2011 viennent encadrer la procédure applicable devant le Défenseur des droits et organiser le fonctionnement de cette nouvelle autorité constitutionnelle indépendante qui absorbe le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité ainsi que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (L. org. n° 2011-333, 29 mars 2011. - L. n° 2011-334, 29 mars 2011).
Procédure applicable devant le Défenseur des droits (D. n° 2011-904, 29 juill. 2011). - Le premier décret précise les conditions de saisine de l'autorité et d'examen des réclamations. Il est indiqué que lorsque le Défenseur n'est pas saisi par la personne dont les droits et libertés sont en cause, cette dernière qui doit en être informée, dispose d'un délai de quinze jours pour s'opposer à l'intervention de l'autorité.
Le Défenseur des droits disposant de larges pouvoirs d'investigation, le texte vient définir le déroulement des vérifications sur place dans les locaux administratifs des personnes publiques et locaux privés. Il fixe notamment les conditions d'encadrement par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance compétent, de l'accès par le défenseur des droits à des locaux privés.
Relativement à la conciliation des pouvoirs d'enquête du Défenseur des droits avec les procédures judicaires en cours, il est indiqué que "le Défenseur des droits recueille l'accord préalable écrit de l'autorité judiciaire compétente".
Le décret organise les conditions dans lesquelles l'autorité peut délivrer des recommandations et injonctions et le cas échéant établir un rapport spécial. Enfin, il prévoit les modalités de consultation du Conseil d'État et de saisine de l'autorité compétente pour engager des poursuites disciplinaires.
Organisation et fonctionnement des services du Défenseur des droits (D. n° 2011-905, 29 juill. 2011). - Le second décret détermine :
- les règles de nomination aux emplois et délégations de signature. Il est notamment prévu que le défenseur des droits nommera outre les agents de ses services, le directeur général des services et le secrétaire général ;
- le fonctionnement des collèges qui l'assistent dans l'exercice de ses attributions (convocations, délibérations, quorum) ;
- les conditions de cessation des fonctions du Défenseur des droits et membres des collèges ;
- l'organisation administrative des services ;
- les règles financières et comptables applicables au fonctionnement de l'autorité (rémunération et régime indemnitaire du Défenseur des droits, de ses adjoints et membres des collèges).
Il abroge les différents textes relatifs aux anciennes autorités administratives indépendantes.