Charges de copropriété et service collectif

Le syndicat des copropriétaires avait assigné une SCI en paiement de charges d'eau froide, les bureaux de cette dernière étant branchés sur le réseau commun de la copropriété.

La cour d'appel de Montpellier du 15 septembre 2010 a rejeté la demande du syndicat au motif que l'action entreprise ne visait pas en réalité à recouvrer les charges, mais à répartir différemment entre les copropriétaires une dépense globale déjà acquittée, ce qui revenait à contrevenir au règlement de copropriété.

Celui-ci subordonnait la participation de la SCI aux charges d'eau froide à l'installation d'un compteur divisionnaire.

Alors qu'un copropriétaire ne peut être exonéré du paiement des charges relatives à un service collectif ou un élément d'équipement commun qu'en l'absence d'utilité de ces éléments et équipements à l'égard de son lot, l'arrêt de la cour d'appel doit être cassé pour violation de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Source
Cass. 3e civ., 25 janv. 2012, n° 10-27.014, FS D : JurisData n° 2012-000967