Copropriété
Droits des copropriétaires sur les parties privatives : exploitation d'un commerceResponsabilité quasi-délictuelle du syndic à l'égard des copropriétairesExonération du paiement des charges relatives à un service collectifDésignation d'un administrateur provisoire dans une copropriété dépourvue de syndicDéfaut d'entretien des parties communes : l'assurance du syndicat joue-t-elle ?Contrats de syndic : 24 clauses abusives relevéesParties communes indûment annexées : qui peut agir ?Contestation d'une décision d'assemblée générale par un copropriétaire représentéCopropriété: pouvoir du juge des référésNullité d'une décision unanime des copropriétaires sans assemblée généraleDemande de conseils
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Copropriété
Droits des copropriétaires sur les parties privatives : exploitation d'un commerce
Publié le 20 mars 2012
Même non interdite par le règlement de copropriété, une activité commerciale exercée dans des locaux privatifs peut donner lieu à interdiction si elle entraîne des nuisances. Lire la suite...
Responsabilité quasi-délictuelle du syndic à l'égard des copropriétaires
Publié le 22 févr. 2012
le syndic est responsable, à l'égard des copropriétaires, sur le fondement quasi-délictuel, de la faute qu'il a commise dans l'accomplissement de sa mission. Lire la suite...
Exonération du paiement des charges relatives à un service collectif
Publié le 08 févr. 2012
Alors qu'un copropriétaire ne peut être exonéré du paiement des charges relatives à un service collectif ou un élément d'équipement commun qu'en l'absence d'utilité de ces éléments et équipements à l'égard de son lot, l'arrêt de la cour d'appel doit être cassé pour violation de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Lire la suite...
Désignation d'un administrateur provisoire dans une copropriété dépourvue de syndic
Publié le 16 janv. 2012
cette mission, ponctuelle et limitée, n'impliquait pas la mise en oeuvre d'attributions excédant la mission de gestion courante du syndic et ne justifiait pas la désignation d'un administrateur judiciaire soumis au statut du Code de commerce. Lire la suite...
Défaut d'entretien des parties communes : l'assurance du syndicat joue-t-elle ?
Publié le 27 oct. 2011
La clause excluant la garantie de l'assureur de la copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées et ne peut ainsi recevoir application en raison de son imprécision : l'exclusion de garantie n'était pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances Lire la suite...
Contrats de syndic : 24 clauses abusives relevées
Publié le 27 oct. 2011
La commission des clauses abusives vient de relever 24 clauses abusives qui ne doivent pas figurer dans les contrats de syndic Lire la suite...
Parties communes indûment annexées : qui peut agir ?
Publié le 27 sept. 2011
l'action d'un copropriétaire en restitution des parties communes qu'un copropriétaire s'est indûment appropriées n'est pas subordonnée à la justification d'un vote de l'assemblée générale préalable Lire la suite...
Contestation d'une décision d'assemblée générale par un copropriétaire représenté
Publié le 22 sept. 2011
les actions qui ont pour objet de contester les décisions d'assemblée générale doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, Lire la suite...
Copropriété: pouvoir du juge des référés
Publié le 16 sept. 2011
L'article 49 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit pas un mode de saisine du président du tribunal de grande instance statuant en référé lui donnant compétence au fond en matière de copropriété. Lire la suite...
Nullité d'une décision unanime des copropriétaires sans assemblée générale
Publié le 25 août 2011
En l'absence d'assemblée générale, les copropriétaires, même unanimes, ne peuvant modifier le règlement de copropriété Lire la suite...