Consommation
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Devoir de conseil en matière de commercialisation de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie
Le décret n° 2011-1064 du 6 septembre 2011 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance réalisées par les mutuelles et unions de mutuelles relevant du code de la mutualité renforce la protection des épargnants et des assurés en matière de commercialisation de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie comparables. Il fixe les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives au devoir de conseil et aux clauses contractuelles requises pour certaines opérations de prévoyance collective (C. mutualité, art. R. 223-6 nouveau). Il entre en vigueur le 9 septembre 2011.
Source
D. n° 2011-1064, 6 sept. 2011: JO 8 sept. 2011, p. 15119
Voir aussi
Droit de la consommationDroit des contrats
Droit des assurances