Cabinet avocats Paris Toulon : Flecher Poujade Panon Fairbairn

Publié le 18 févr. 2012

L'article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, doit être interprété en ce sens que relève de son champ d'application une situation dans laquelle l'insolvabilité de l'organisateur du voyage est due au comportement frauduleux de celui-ci. Lire la suite...

Publié le 20 déc. 2011

La seule souscription d'un avenant à un crédit revolving ne peut emporter renonciation à se prévaloir de la forclusion édictée par les dispositions d'ordre public, auxquelles il ne peut être renoncé que de façon non équivoque pourvu que le délai soit accompli. Lire la suite...

Publié le 25 nov. 2011

Lorsque le domicile actuel d'un consommateur est inconnu, la juridiction du dernier domicile connu peut être compétente pour connaître d'une action à son encontre. En outre, l'impossibilité de localiser le domicile actuel du défendeur ne doit pas priver le demandeur de son droit à un recours juridictionnel. Lire la suite...

Publié le 20 oct. 2011

Les informations, relatives aux caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause. Lire la suite...

Publié le 18 oct. 2011

L'Assemblée nationale a adopté mardi 11 octobre 2011, à l'issue d'un vote solennel en séance publique, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Lire la suite...

Publié le 18 oct. 2011

La Haute juridiction juge que dans son assignation le demandeur reprochait à l'auteur du blog de l'avoir dénigré dans des termes de nature à lui causer un préjudice et que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881. Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse étant applicables aux blogs, la Cour de cassation déclare l'action prescrite Lire la suite...

Publié le 12 oct. 2011

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 10 octobre 2011 une directive visant à accroître la protection des consommateurs dans toute l'Union européenne. La nouvelle directive harmonise entièrement la liste des informations à fournir aux consommateurs ainsi que le droit de rétraction pour les achats effectués à distance ou hors établissement Lire la suite...

Publié le 10 oct. 2011

Afin de rendre les informations sur l'administration disponible en ligne accessible en toute occasion, la direction de l'information légale et administrative (DILA) vient de lancer fin septembre la version mobile du site service-public.fr : m.servicepublic.fr Lire la suite...

Publié le 30 sept. 2011

La vente d'ordinateurs munis de logiciels préinstallés, sans indiquer le prix de ces derniers, constitue une pratique commerciale déloyale et trompeuse. Lire la suite...

Publié le 27 sept. 2011

Le Parlement devrait discuter prochainement d'un nouveau texte appelé projet de loi Consommation. Ce document propose un ensemble de règles visant à réguler la protection des consommateurs y compris sur Internet et aborde la question du filtrage des sites qui « créeraient un dommage du fait d'un manquement au code de la consommation ». Lire la suite...

Publié le 20 sept. 2011

Le décret n° 2011-1064 du 6 septembre 2011 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance réalisées par les mutuelles et unions de mutuelles relevant du code de la mutualité renforce la protection des épargnants et des assurés en matière de commercialisation de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie comparables Lire la suite...

Publié le 15 sept. 2011

L'ordonnance du 24 août 2011 vient modifier en profondeur le droit de la consommation en matière d'internet. Consultez le Cabinet FPPF Paris Toulon Lire la suite...

Publié le 26 août 2011

Les décrets du 29 juillet 2011 viennent organiser le fonctionnement de la nouvelle autorité du défenseur des droits Lire la suite...

Publié le 11 août 2011

Médiator® Victimes du benfluorex : un fonds d’indemnisation à compter du 1er septembre 2011 Publié le 5.08.2011 Prévu par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le dispositif d’indemnisation des dommages subis par les victimes du benfluorex entrera en[..] Lire la suite...

Publié le 04 août 2011

Protection des consommateurs: le tapis puzzle Lire la suite...

Publié le 04 août 2011

Lancement d'une consultation publique sur la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi Lire la suite...

Publié le 17 mai 2011

La loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dans son volet de droit à la consommation, vise, notamment, à adapter notre droit interne à la jurisprudence européenne sur les pratiques commerciales déloyales. Lire la suite...