Gérance de société et concurrence

L'article L223-22 du Code de commerce prévoit que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.

La question s'est posée de savoir si l'associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) était ou non tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige ?

En l'espèce, la SARL C, ayant pour gérant M. A. et pour autres associés la société B., M.C et la société D, a engagé la construction de la première des deux tranches d'un programme immobilier destiné à la gendarmerie nationale.

M. A. et à la société B. sont accusés d'avoir détourné à leur profit les bénéfices de la première tranche du programme immobilier et d'avoir fait réaliser la seconde par une SCI ayant pour gérant M. A.

M.C. et la société D les ont assignés en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et ont sollicité la condamnation de M. X. et de la société B. au paiement de dommages-intérêts pour comportement déloyal.

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2011, "sauf stipulation contraire, l'associé d'une SARL n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux".

Par contre, pèse sur le gérant une obligation de loyauté et de fidélité, lui interdisant de négocier, en qualité de gérant d'une autre société, un marché dans le même domaine d'activité que la société qu'il dirige.

Source : Cass / Com. 15 novembre 2011 - pourvoi n°10-15049