Ententes et abus de position dominante

La Commission européenne a adopté des mesures visant à accroître l'interaction avec les parties dans les procédures concernant les ententes et les abus de position dominante et à renforcer les droits procéduraux des parties.
Bonnes pratiques. - La communication concernant les bonnes pratiques introduit un certain nombre de nouveautés par rapport à un projet antérieur :
- les parties seront informées, au stade de la communication des griefs, des principaux paramètres pris en compte pour la possible imposition d'amendes ;
- l'organisation de réunions-bilans est étendue aux affaires d'entente et les plaignants y seront associés dans des circonstances bien précises ;
- l'accès des plaignants ou des tiers, avant la communication des griefs, aux « contributions essentielles » telles que les études économiques est amélioré ;
- les décisions de rejet de plainte seront publiées, soit intégralement, soit sous forme de résumé.

Conseiller-auditeur. - Les mesures adoptées comprennent aussi une version révisée du mandat du conseiller-auditeur :
- le conseiller-auditeur est chargé de résoudre les problèmes concernant la protection de la confidentialité de la correspondance entre les entreprises et leurs avocats extérieurs (principe de confidentialité des communications entre avocats et clients) ;
- les parties auront aussi la possibilité de le saisir lorsqu'elles estiment qu'elles ne devraient pas être obligées de répondre à des questions qui pourraient les contraindre à admettre une infraction ;
- il intervient en cas de différend concernant la prorogation des délais de réponse aux demandes de renseignements formulées en vertu de l'article 18, ? 3, du règlement n? 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante ;
- le conseiller-auditeur présente des rapports sur l'exercice effectif des droits procéduraux tout au long de la procédure, y compris lors de la phase d'enquête ;
- les parties sont autorisées explicitement à le saisir dans les procédures d'engagements relatives à des affaires d'entente ou d'abus de position dominante.

Communication de données économiques. - La Commission demande souvent des données économiques essentielles et les parties présentent souvent des arguments fondés sur des théories économiques complexes ou s'appuient sur les résultats d'analyses empiriques.

Les bonnes pratiques exposent dans les grandes lignes les critères que toute analyse économique et économétrique doit respecter et expliquent la façon dont ces analyses seront traitées.

Source
Commission UE, IP/11/1201, 17 oct. 2011, communiqué