Annulation de l'autorisation d'acquisition de TPS par Canal+

L'Autorité de la concurrence a constaté que le groupe Canal Plus n'a pas respecté plusieurs engagements - dont certains essentiels - pris lors du rachat de TPS. L'Autorité de la concurrence a retiré la décision d'autorisation de l'opération. À moins de revenir à l'état antérieur à 2006, Vivendi et Groupe Canal Plus devront notifier à nouveau l'opération à l'Autorité de la concurrence dans le délai d'un mois.

Elle sanctionne en outre le groupe Canal Plus à hauteur de 30 millions d'euros.

L'Autorité constate que Groupe Canal Plus n'a pas respecté plusieurs engagements - dont certains essentiels - auxquels était subordonnée la décision du 30 août 2006 autorisant l'acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus.

L'Autorité de la concurrence a constaté des manquements à 10 engagements.

En particulier, le groupe Canal Plus a tardé à mettre à disposition des distributeurs tiers les 7 chaînes qu'il devait dégrouper, ce qui a donné un avantage à sa nouvelle offre « Le Nouveau CanalSat ». Il a dégradé la qualité des chaînes qu'il devait dégrouper, TPS Star a subi une baisse de qualité et la perte de son caractère « premium ». L'Autorité a constaté une baisse d'attractivité des chaînes cinéma ; si les obligations quantitatives de diffusion ont été respectées, les obligations générales de maintien de la qualité des trois chaînes de cinéma TPS Cinéstar, TPS Cinétoile, TPSCinéCulte ne l'ont pas été. La modification du statut des chaînes et de leur positionnement a abouti à les rendre beaucoup moins attractives en termes de contenus, ceux-ci étant principalement constitués de films anciens. Elle constate également une baisse de qualité pour l'île de La Réunion.

L'Autorité relève que le groupe Canal Plus n'a pas respecté certains engagements concernant les relations avec les chaines indépendantes et tierces. Un certain nombre d'engagements avaient été souscrits par la nouvelle entité pour permettre aux distributeurs tiers d'enrichir leurs bouquets, en incluant des chaînes indépendantes attractives, dont il convenait d'assurer l'autonomie vis-à-vis de Groupe Canal Plus et la viabilité.

L'Autorité a relevé que le groupe Canal Plus avait maintenu plusieurs éditeurs de chaînes indépendantes (par exemple Equidia, Trace TV, Télémaison) en situation de dépendance, en entretenant avec eux des relations opaques, non transparentes et donc potentiellement discriminatoires, notamment en ce qui concerne leurs conditions de rémunération (non présentation de catalogue de reprise, absence de grille tarifaire ou de barème de rémunération, aucune communication de critères pouvant servir de base à la négociation) et la durée de leurs contrats. Ce comportement a contribué à renforcer le déséquilibre de la négociation commerciale jouant en faveur du groupe Canal Plus, à entraver le bon fonctionnement de la concurrence entre les différents distributeurs ainsi que celui entre les chaînes indépendantes et les chaînes adossées, contrôlées par les actionnaires minoritaires de Canal+ France.

Source
Aut. conc., déc. n° 11-D-12, 20 sept. 2011