Actualités Droit de la concurrence et de la distribution


Google condamné en France pour abus de position dominante

Publié le 02 févr. 2012

Bottin Cartographes a finalement réussi à faire condamner Google en France pour abus de position dominante en raison de son service Google Maps. La sanction financière est fixée à 500 000 euros. Google a toutefois annoncé son intention de faire appel. La suite sur Clubic.com : Maps : Google condamné en France pour abus de position dominante http://pro.clubic.com/entreprises/google/actualite-473866-maps-google-condamne-france-abus-position-dominante.html#ixzz1lEgor0k9 Informatique et high tech Lire la suite...

Ententes et abus de position dominante : la Commission européenne ouvre une procédure contre des entreprises dans le secteur de l'eau en France

Publié le 22 janv. 2012

La Commission vient d'ouvrir une procédure formelle en matière d'ententes et d'abus de position dominante afin d'enquêter sur les entreprises françaises SAUR, Suez Environnement/Lyonnaise des Eaux et Veolia et de déterminer si celles-ci, en accord avec la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E), ont coordonné leur comportement sur les marchés français de l'eau et des eaux usées, en violation des règles de l'UE sur les ententes Lire la suite...

Guerre des brevets entre Samsung et Apple

Publié le 14 déc. 2011

Le TGI de Paris a refusé d’interdire à Apple la commercialisation en France de l’iPhone 4S, faute pour Samsung d’avoir établi la vraisemblance de la contrefaçon alléguée de ses deux brevets. Lire la suite...

L'Autorité de la concurrence sanctionne un cartel entre les 4 principaux fabricants de lessives

Publié le 10 déc. 2011

L'Autorité de la concurrence sanctionne un cartel entre les 4 principaux fabricants de lessives Lire la suite...

Limites à la possibilité pour l'associé d'une SARL d'exercer une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige

Publié le 23 nov. 2011

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2011, "sauf stipulation contraire, l'associé d'une SARL n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyaux". Lire la suite...

Bonnes pratiques en matière d'ententes et d'abus de position dominante

Publié le 19 oct. 2011

La Commission européenne a adopté des mesures visant à accroître l'interaction avec les parties dans les procédures concernant les ententes et les abus de position dominante et à renforcer les droits procéduraux des parties. Lire la suite...

Annulation de l'autorisation d'acquisition de TPS par Canal+

Publié le 24 sept. 2011

L'Autorité de la concurrence a constaté que le groupe Canal Plus n'a pas respecté plusieurs engagements - dont certains essentiels - pris lors du rachat de TPS. L'Autorité de la concurrence a retiré la décision d'autorisation de l'opération. À moins de revenir à l'état antérieur à 2006, Vivendi et Groupe Canal Plus devront notifier à nouveau l'opération à l'Autorité de la concurrence dans le délai d'un mois. Lire la suite...

Le code des marchés publics à nouveau modifié

Publié le 30 août 2011

Le code des marchés publics à nouveau modifié Lire la suite...

Distribution : faiblesse CA fournisseur et absence progression ventes

Publié le 27 avril 2011

La seule faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le fournisseur ou l'absence de progression significative de ses ventes au regard de l'avantage consenti au distributeur est impropre à caractériser une disproportion manifeste entre les avantages obtenus et la valeur des services rendus (Cass. Com. 27 avril 2011) Lire la suite...