La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, parallèlement à la création des citoyens assesseurs dans les juridictions correctionnelles et de l'application des peines, a également modifié les dispositions du Code de procédure pénale relatives au déroulement de l'audience, à la motivation des décisions et à la composition de la Cour d'assises, ainsi que la procédure de jugement des mineurs.
Cour d'assises. - Dorénavant, pour le jugement des crimes, dans le but de limiter les correctionnalisations en permettant à la cour de juger plus de dossiers par session, celle-ci sera désormais composée de six jurés au lieu de neuf, en première instance, et de neuf jurés au lieu de douze, en appel.
Par ailleurs, le texte prévoit une réelle motivation des arrêts par l'introduction d'un document annexé à la feuille des questions, rédigé par le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné.
Jugement des mineurs. - La loi vise à réduire les délais de jugement des mineurs en prévoyant la création d'un dossier unique de personnalité regroupant l'ensemble des éléments relatifs à la personnalité du mineur, pour un meilleur suivi et une meilleure cohérence des décisions le concernant.
Est également prévue la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs présidé par un juge des enfants pour les récidivistes de plus de 16 ans ayant commis des délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement.
Enfin, les représentants légaux du mineur pourront désormais être contraints à comparaitre aux audiences ou à suivre un stage de responsabilité parentale s'ils ne répondent pas aux convocations.