Création de l' ORTHI

Le Journal officiel du 3 novembre 2011 publie l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création immédiate d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne). Ce nouvel outil a pour finalités :

- de faciliter la mise en place des observatoires nominatifs de l'habitat indigne et non décent (tels que prévus à l'article 4 modifié de la loi n? 1990-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement) ;

-d'évaluer localement, régionalement et nationalement la politique publique de lutte contre l'habitat indigne et non décent.

- Contenu - Ce traitement de données comprendra l'enregistrement de données à caractère personnel (dont le nom du/des propriétaires ou exploitants, le numéro SIREN ou fiscal du/des propriétaires ou exploitants, l'adresse postale du/des propriétaires ou exploitants, le nom du syndic, la localisation précise du local, la catégorie cadastrale, la surface, le nombre de pièces, le statut d'occupation, le nombre d'occupants).

.- Conservation - Les données seront conservées jusqu'à ce que le logement soit considéré comme n'étant plus indigne ou indécent (état passif). Les données relatives au logement seront ensuite archivées pour une durée de cinq ans, puis supprimées à l'issue de ces cinq années.

.- Destinataires - Les membres des comités responsables du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées (définis à l'article 4 de la loi n? 90-449 du 31 mai 1990 modifiée) de chaque département sont destinataires de la totalité ou d'une partie de ces données. Sont notamment concernées : les préfectures, directions départementales interministérielles (DDT, DDCS), représentant de l'ANAH dans le département, les collectivités territoriales (conseil général, communes, établissements publics de coopération intercommunale compétents dans le domaine de l'habitat, services communaux d'hygiène et de santé), les caisses d'allocations familiales (CAF) et mutualité sociale agricole (MSA).

Auront uniquement accès aux statistiques les utilisateurs nationaux et régionaux chargés de la lutte contre l'habitat indigne, soit :
- les services de l'Etat : ministère de la santé (DGS), ministère du logement (DHUP et DREAL), ANAH, ministère en charge de la famille (DGCS), délégation à l'hébergement et à l'accès au logement (PNLHI), ministère de l'intérieur (DGCL et DMAT) ;
- pour les aides personnelles au logement : CNAF, CMSA ;
- les représentants nationaux des collectivités : ADF, AMF, ADCF, ACUF, AMGVF.
.- Droits d'accès et de rectification - Les droits d'accès et de rectification (prévus par les articles 39 et 40 de la loi n? 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) s'exercent auprès du préfet du département dans lequel la personne concernée possède des biens. La personne devra indiquer son identité (nom, prénom, adresse) ainsi que préciser les locaux qu'elle possède (adresse et invariant fiscal, si elle en a connaissance).

Source
A. 30 sept. 2011 : JO 3 nov. 2011