Baux d'habitation


Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire

Publié le 12 avril 2012

Cinq ans après, le bailleur demande à la locataire une régularisation des charges dues au titre des cinq années écoulées, et réclame un rappel d'indexation et une régularisation de loyers: faute Lire la suite...

Indices : ILC, ILC, ILAT (4e trim. 2011)

Publié le 11 avril 2012

Les principaux indices (loyers commerciaux, coût de la construction) viennent d'être publiés. Lire la suite...

Renonciation au droit de se prévaloir de la loi de 1948

Publié le 24 mars 2012

L'arrêt est cassé au motif qu'un contrat de bail se référant à la loi du 6 juillet 1989 vaut renonciation de la part du locataire au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948. Lire la suite...

Bail d'habitation : demande de prorogation du bail et congé pour vendre

Publié le 03 févr. 2012

Une renonciation à un droit ou une action ne peut se présumer. Elle doit être certaine, expresse et non équivoque. Dès lors, le seul fait d'avoir demandé la prorogation du bail ne fait pas obstacle à une action en contestation du congé pour vendre. Lire la suite...

Congé pour vendre et prorogation du bail

Publié le 01 févr. 2012

Sans méconnaître l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour d'appel a retenu que le seul fait pour les locataires d'avoir sollicité que le bail fût prorogé à compter de la date prévue pour son terme en application de l'article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989, ne pouvait faire obstacle à la recevabilité de leur demande tendant à faire constater que l'offre de vente et le congé délivrés étaient nuls. Lire la suite...

Réduction du délai de préavis en faveur des locataires âgés dont l'état de santé justifie un changement de domicile

Publié le 17 janv. 2012

- le bénéfice de la réduction du délai de préavis peut être revendiqué par le locataire dont le conjoint, cotitulaire du bail, âgé de plus de 60 ans, présente un état de santé justifiant un changement de domicile ; - le bénéfice de cette réduction n'est pas subordonné à la nécessité soudaine de changement de domicile. Lire la suite...

Bail loi de 1948: reprise pour habiter et règles d'ordre public de la loi

Publié le 30 déc. 2011

La Cour de cassation approuve les juges du fond (CA Paris, 07 oct. 2010) d'avoir souverainement déduit que la reprise était faite par la propriétaire non pour satisfaire un intérêt légitime, mais dans le but d'éluder les règles d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948. Lire la suite...

Création d'un traitement de données relatif à l'habitat indigne et non décent (ORTHI)

Publié le 05 nov. 2011

Le Journal officiel du 3 novembre 2011 publie l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création immédiate d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne). Lire la suite...

Locataires: les nouveaux droits

Publié le 13 oct. 2011

Entérinée en début de semaine par les députés, la loi sur les droits des consommateurs offre de réelles avancées pour les locataires. En attendant le vote définitif des sénateurs, zoom sur les principales mesures qui devraient entrer prochainement en vigueur. Caninet Flecher Poujade Panon fairbairn avocats Paris Toulon Lire la suite...

Procédure de résiliation pour abandon: un nouveau décret

Publié le 22 août 2011

Le décret du 10 août 2011 sur les baux d'habitation instaure une nouvelle procédure concernant la résiliation des baux d'habitation en cas d'abandon des lieux par le locataire Lire la suite...